Mentions légales

Nos Conditions Générales de Vente - Réalisation de travaux - Prestations

1-        Application des conditions générales de vente            

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale conformément à l’article L. 441-6 du Code de Commerce. Elles régissent la réalisation de travaux / prestations proposés par notre société (ci-après le « Vendeur »). Elles prévalent sur tout autre document, en particulier sur toutes les clauses figurant dans les bons de commande et/ou la correspondance adressés au Vendeur par le Client (ci-après le «Client»). Toute commande implique donc nécessairement de la part du Client l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales dans leur version en vigueur le jour de la commande. Les conditions générales sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

 

2-        Application des normes

Sauf autre disposition dans les conditions particulières, toute commande de travaux/prestations du Client est soumise selon la typologie à la norme AFNOR NFP 03-001 (travaux de Bâtiment) ou AFNOR NFP 03-002 (travaux de Génie Civil).

 

3-        Commandes et garantie de paiement

Par commande il faut entendre tout accord du Client sur un devis établi par le Vendeur, accompagné de l’acompte éventuel prévu. Sauf mention contraire dans le devis, la durée de validité de nos offres et devis est de 1 (un) mois à compter de leur remise.

Les commandes signées par le Client sont irrévocables et impliqueront la fourniture par le Client d’une garantie de paiement conformément à l’article 1799-1 du Code Civil.

Sauf délai différent prévu aux conditions particulières, les travaux/prestations devront démarrer dans un délai maximum de 6 (six) mois à compter de la commande signée par le Client. A défaut, le Vendeur pourra procéder à l’annulation de la commande et exiger le remboursement des éventuels frais et investissements engagés.

4-        Prix

Les prix sont indiqués conformément au tarif en vigueur au moment de la passation de commande. Ils s’entendent nets et hors taxes sur la base des tarifs communiqués au Client.

Les prix mentionnés au devis seront révisés mensuellement durant l’exécution des travaux/prestations suivant la formule suivante : P= P0 × (I / I0). P étant le prix révisé, P0 est le prix à la date d’établissement du devis, I est la valeur de l’indice à la date de facturation, I0 est la valeur de l’indice à la date d’établissement du devis. L’indice de révision choisi sera indiqué sur le devis. Aucune réduction sur les prix unitaires, nets et hors taxes, ne sera effectuée par le Vendeur.

 

5-        Acompte

La signature du devis devra être accompagnée d’une demande de versement d’un acompte équivalent à 30% du montant du devis. En tout état de cause, les travaux/prestations ne commenceront pas avant le versement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de la facture.

 

6-        Paiement

Une facture est établie à la fin de la réalisation des travaux/prestations. Si la durée des travaux/prestations est supérieure à un mois, le Vendeur établira des factures mensuelles. Sauf stipulation contraire dans le devis, les factures sont payables au comptant et sans escompte. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre les travaux/prestations, sans préjudice de toute autre voie d’action.

Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraînera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire et dès le jour suivant la date de règlement portée sur ladite facture, l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de dix points de pourcentage, sans qu’il puisse être inférieur à trois fois le taux légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est également due pour les frais de recouvrement si le Client est un professionnel.

 

7-        Conditions d’exécution des travaux/prestations

Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par le Client ou de technique non courante.

Lorsqu’il apparait des sujétions imprévues, non décelables par le Vendeur au moment de l’établissement du devis, ce dernier pourra proposer au Client des travaux/prestations supplémentaires qui ne seront réalisés qu’après signature d’un avenant déterminant leur montant et l’éventuelle modification de planning.

 

8-        Travaux/Prestations supplémentaires

Les travaux/prestations supplémentaires ou modificatifs devront faire l’objet d’un avenant ou devis complémentaire signé du Client comportant une indication de prix et une éventuelle modification de planning. A défaut d’avenant signé du Client, le Vendeur ne procèdera pas à ces travaux supplémentaires ou modificatifs.

 

 

9-        Réception des travaux et levée de réserves

La réception des travaux/prestations donnera lieu à la signature d’un procès-verbal mentionnant la/les réserves éventuelles et le délai convenu pour procéder à la levée des dites réserves par le Vendeur.

La levée des réserves donnera également lieu à la signature d’un procès-verbal de levée de réserves par les Parties.

 

10-      Responsabilités

Le Vendeur est responsable de ses ouvrages jusqu’à leur réception et est tenu vis-à-vis du Client des garanties légales (garantie de parfait achèvement, biennale et décennale) à compter de la date de réception.

 

11-      RESERVE DE PROPRIETE -TRANSFERT DE GARDE

LE VENDEUR RESTE PROPRIETAIRE DES MATERIAUX, MARCHANDISES ET OUVRAGES FACTURES, JUSQU’A LEUR COMPLET PAIEMENT.

NEANMOINS, LA GARDE ET LES RISQUES SONT TRANSFERES AU CLIENT DES LA RECEPTION DES TRAVAUX/PRESTATIONS BIEN QUE LA PROPRIETE RESTE AU VENDEUR.

 

12-      Protection des données personnelles

Le Client est informé que le Vendeur, en tant que Responsable de traitement au sens du Règlement Européen sur la protection des Données (RGPD), met en œuvre des traitements de données à caractère personnel recueillis auprès du Client, conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679. Ces données sont conservées par le Vendeur le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur. A ce titre, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données personnelles, ainsi que du droit de s’opposer au traitement de ces dernières pour motif légitime. Ces droits peuvent être exercés auprès de la Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL), à l’adresse de contact suivante : www.cnil.fr.

 

13-      Ethique des affaires - Lutte contre la corruption

Le Client est informé que, conformément notamment à la loi dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2016, le Vendeur veille à ce que ses collaborateurs, en particulier ceux qui ont la capacité de l’engager dans la relation vis-à-vis des tiers, partagent et appliquent les règles légales et les règlements internes garantissant le respect de l’éthique des affaires. Le Client s’engage à respecter les principes et règles prévus dans les lois et règlements applicables en matière de conflit d’intérêts, de droit de la concurrence et de lutte contre la corruption et le trafic d’influence. Il se porte garant du respect de ces obligations par l’ensemble de son personnel et de ses partenaires commerciaux. Tout manquement de la part du Client aux obligations du présent article sera considéré comme un manquement grave donnant droit au Vendeur de mettre fin aux relations commerciales avec le Client, de plein droit et sans accomplissement de formalité juridique, sans préavis ni indemnités, mais sous réserve des dommages et intérêts auxquels le Vendeur pourrait prétendre.

 

14-      REGLEMENT DES LITIGES

14-1 Litige entre professionnels

EN CAS DE LITIGE OU DE DIFFEREND PORTANT SUR L’INTERPRETATION OU L’EXECUTION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, LES PARTIES S’ENGAGENT DE BONNE FOI A TENTER DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE PREALABLE A L’INTRODUCTION DE TOUTE PROCEDURE CONTENTIEUSE. A DEFAUT D’Y PARVENIR DANS UN DELAI RAISONNABLE, LES PARTIES SOUMETTRONT LEURS DIFFERENDS AU TRIBUNAL COMPETENT SE SITUANT DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU VENDEUR.

14-2 Litige avec un client consommateur

En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le Client consommateur au Vendeur, le Client peut soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes : AME Conso, sis 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris, à l’adresse de contact suivante www.mediationconso-ame.com .

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 1er janvier 2025.